Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme Single-Way et les services de location de véhicules en aller simple. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions.
Les présentes conditions générales de location (« CGL ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la plateforme Single-Way et les conditions dans lesquelles les utilisateurs réservent la location d'un véhicule pour un trajet en aller simple entre deux villes. Elles s'appliquent à toute réservation effectuée via la plateforme, à l'exclusion de tout autre document. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL.
La plateforme Single-Way est éditée et exploitée par la société RICO INVEST, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 301 375,00 €, dont le siège social est situé 9 avenue Gilbert Pauriol, 13410 Lambesc, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 938 378 114, TVA intracommunautaire FR63 938 378 114. Contact : [email protected]. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
« Plateforme » désigne le site et les services Single-Way. « Loueur partenaire » désigne le professionnel propriétaire du véhicule mis en location. « Conducteur » ou « Client » désigne l'utilisateur qui réserve et conduit le véhicule. « Offre » désigne une proposition de location publiée sur la plateforme (véhicule, trajet, dates, prix). « Aller simple » désigne un trajet entre une ville de départ et une ville d'arrivée distinctes. « EDL » désigne l'état des lieux du véhicule. « Contrat de location » désigne le contrat conclu entre le loueur partenaire et le conducteur pour une réservation donnée.
La réservation nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir ainsi. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Tout compte peut être suspendu ou résilié en cas de fausse déclaration, de manquement aux présentes CGL ou d'usage frauduleux. Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule et remplir les conditions d'âge et d'ancienneté de permis précisées dans l'offre.
Le processus de réservation comprend la sélection d'une offre, le choix de l'assurance et des options, la saisie des informations du conducteur, puis la validation et le paiement. La réservation n'est ferme et définitive qu'après confirmation du paiement. Un récapitulatif est adressé au conducteur par voie électronique. Les caractéristiques essentielles du véhicule, du trajet et des services sont présentées sur la page de l'offre avant validation.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la réservation incluse. Le prix affiché lors de la validation de la commande comprend la location, l'assurance sélectionnée et les options choisies. Les éventuels frais additionnels (kilométrage supplémentaire, carburant manquant, retard de restitution, dommages) sont précisés dans l'offre et le contrat de location et facturés le cas échéant. RICO INVEST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le service de paiement sécurisé pour commerçants en ligne BPMED — Banque Populaire Méditerranée. Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire bancaire et ne transitent pas en clair par la plateforme. La réservation est confirmée après autorisation du paiement. En cas de rejet ou de défaut de paiement, la réservation ne pourra être validée.
Un contrat de location est généré électroniquement pour chaque réservation et doit être signé par le conducteur avant l'état des lieux de départ. La signature électronique et les documents scellés ont, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la même valeur probante qu'un document signé de manière manuscrite. Le contrat précise notamment le véhicule, la durée, le kilométrage autorisé, le dépôt de garantie et les conditions d'assurance.
Chaque location inclut une assurance couvrant le conducteur et le véhicule pendant la durée du trajet, dont l'étendue, les plafonds et les franchises sont détaillés dans le contrat de location. Une franchise reste à la charge du conducteur en cas de sinistre responsable ou de dommage ; une option de réduction ou de rachat de franchise peut être proposée lors de la réservation. Le véhicule bénéficie d'une assistance en cas de panne ou d'accident selon les modalités indiquées au contrat. En cas de sinistre, de vol ou d'accident, le conducteur s'engage à déclarer sans délai tout incident, à établir un constat le cas échéant, à déposer plainte en cas de vol et à respecter la procédure prévue au contrat.
Un dépôt de garantie (caution), dont le montant est précisé dans l'offre et le contrat de location, peut être exigé du conducteur. Il vise à couvrir les éventuels dommages, manquements ou frais restant à la charge du conducteur. Il est restitué après restitution du véhicule et réalisation de l'état des lieux de retour, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues.
Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule, et satisfaire aux conditions d'âge minimum et d'ancienneté de permis précisées dans l'offre. Seuls le conducteur désigné et, le cas échéant, les conducteurs additionnels déclarés et acceptés lors de la réservation sont autorisés à conduire le véhicule. Le conducteur s'engage à utiliser le véhicule raisonnablement, conformément au code de la route et aux stipulations du contrat de location. Il doit notamment respecter le trajet et le kilométrage convenus, et restituer le véhicule dans l'état, au lieu et à la date convenus, avec le niveau de carburant prévu. Le conducteur est responsable des amendes, contraventions et dommages survenus pendant la durée de la location, dans les limites prévues par l'assurance.
Le véhicule est destiné au trajet réservé sur le territoire de la France métropolitaine ; toute sortie du territoire est soumise à l'accord préalable et écrit du loueur partenaire. Sont notamment interdits : la sous-location ou le prêt du véhicule à un tiers non déclaré, le transport rémunéré de personnes ou de marchandises, la participation à des compétitions ou essais, le remorquage non autorisé, la surcharge, la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, ainsi que tout usage contraire à la loi ou au contrat de location. Tout manquement peut entraîner la résiliation immédiate de la location et la mise en jeu de la responsabilité du conducteur.
Un état des lieux de départ et un état des lieux de retour sont réalisés via l'application. Le conducteur est responsable des dommages constatés entre ces deux états des lieux. Les EDL sont horodatés et scellés cryptographiquement (norme PAdES) afin de garantir leur intégrité et leur valeur probante.
Toute demande d'annulation ou de modification s'effectue depuis l'espace personnel. L'annulation est gratuite jusqu'à 24 heures avant l'heure de départ prévue. Au-delà de ce délai, ou en cas de non-présentation (« no-show »), des frais d'annulation pourront être appliqués selon les conditions propres à l'offre réservée. Les conditions applicables sont indiquées avant la validation de la réservation.
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de location de véhicules devant être fournies à une date ou selon une période déterminée. En conséquence, le conducteur ne bénéficie pas d'un délai de rétractation de 14 jours pour une réservation à date fixe ; seules les conditions d'annulation prévues à l'article 14 sont applicables.
Single-Way agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation le loueur partenaire et le conducteur. La responsabilité de RICO INVEST est limitée au bon fonctionnement de la plateforme et à la fourniture des services de mise en relation et de gestion de la réservation. L'exécution de la location relève du loueur partenaire et du conducteur, dans le cadre du contrat de location. RICO INVEST ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ni des manquements imputables à l'une des parties au contrat de location ou à un cas de force majeure.
La responsabilité de RICO INVEST ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à un événement échappant à son contrôle raisonnable (notamment interruption des réseaux, défaillance d'un prestataire tiers, événement climatique ou sanitaire).
Toute réclamation relative à une réservation ou à l'utilisation de la plateforme peut être adressée au service client à l'adresse [email protected]. Nous nous engageons à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés ». Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, que vous pouvez exercer depuis votre espace personnel ou en contactant [email protected].
L'ensemble des éléments de la plateforme Single-Way (marques, logos, textes, visuels, bases de données, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de RICO INVEST ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, le conducteur est invité à contacter préalablement notre service client afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
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