ART 1 : OBJET DE LA LOCATION : La société AB Loc, ci-après désignée le « Loueur » met à la disposition du client (ci-après le « Locataire »), pour une durée déterminée, à titre personnel et non transmissible, le véhicule précisé au Contrat de location ci-après désigné « Contrat ». Le Contrat est transmis par e-mail au Locataire désigné et doit être signé de manière électronique pour obtenir la mise à disposition du véhicule. Le Locataire s’engage à respecter les Conditions Générales de Réservation et de Location ainsi que les dispositions particulières du « Contrat ».
ART 2 : PRÉ-RÉSERVATION / RÉSERVATION : Le Locataire exprime son besoin directement auprès du Loueur, par Internet ou par téléphone. Le Locataire s’engage à fournir des coordonnées e-mail et téléphoniques correctes pour que l’ensemble des documents contractuels liés à sa pré-réservation lui soit transmis. A réception de la demande du Locataire et du pré-paiement de la pré-réservation, le Loueur envoie successivement au Locataire un mail de pré-réservation résumant le besoin du Locataire puis dans un délai maximum de 8 heures ouvrées un mail d’acceptation ou de refus en fonction de la disponibilité du véhicule demandé. La réservation entre les parties est considérée comme parfaite uniquement lorsque le Loueur a fait connaitre son accord écrit et définitif à la demande du Locataire et que celui-ci a procédé au paiement intégral du montant de la location. Aucune indemnité ne sera due au Locataire pour toute demande laissée sans suite ou non confirmée par écrit par le Loueur.
ART 3 : CONDITIONS DE LOCATION : Le loueur pourra refuser la location, sans indemnité, si le Locataire ne remplit pas les obligations suivantes au moment du départ : • Enregistrement et validation du Dépôt de Garantie (cf Art. 10) • Signature électronique du Contrat de Location et des Conditions Générales de Location et de Réservation • Présentation pour tous les conducteurs inscrits au contrat de location de l’original de leur permis de conduire en cours de validité ou un permis international pour les ressortissants étrangers. Les attestations de perte ou de vol ainsi que les permis de conduire étrangers non traduits ne sont pas acceptés. • Présentation d’une pièce d’identité ou un KBIS de moins de 3 mois pour les entreprises • Tous les conducteurs doivent être âgés de plus de 25 ans et être titulaire du permis de conduire B en cours de validité depuis plus de 5 ans.
ART 4 : DURÉE DE LOCATION : La location est consentie pour une durée déterminée indiquée au Contrat. Le loueur, sur demande du Locataire, peut accorder une prolongation de la location qui sera facturée selon les tarifs en vigueur allant et en fonction de la catégorie louée. Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date initialement prévue au Contrat. Sans restitution à la date convenue, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Tout dépassement de la date ou de l’heure de restitution entraine la facturation d’une pénalité de retard de 165€ par jour forfaitaire. Toute journée entamée est due et, si la location a été assortie de protections optionnelles, celles-ci seront tacitement reconduites et facturées pendant la durée de la prolongation. Si le Locataire ne respecte pas toutes les obligations du Contrat et des Conditions Générales de Location, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment et de plein droit au Contrat, sans être tenu à indemnisation. Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue du Contrat, ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.
ART 5 : PRIX ET REGLEMENT : Le prix de la location est celui indiqué au Contrat. Toute modification du Contrat peut amener un changement de tarif. Par ailleurs, les kilomètres prépayés ne seront pas remboursés. Le prix définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. Le paiement des sommes restant dues par le Locataire devra intervenir sans délai. Les conditions de règlement sont fixées par le Loueur.
ART 6 : MODALITÉS D’ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE OU NON PRÉSENTATION DU LOCATAIRE AU DÉPART : Pour toute réservation faite par téléphone, le Locataire dispose d’un délai de rétractation de 24h afin de prendre connaissance des Conditions Générales de Réservation et de Location expédiées en pièce jointe du mail de pré-réservation. Passé ce délai et faute d’annulation, le Loueur considère que le Locataire accepte de façon irrévocable les Conditions Générales de Réservation et de Location. Le locataire pourra annuler sa location jusqu’au jour du départ suivant les modalités décrites ci-après : • A plus de 48 heures de la date et de l’heure de départ prévues : Remboursement de 100% du montant de la location. • A moins de 48 heures de la date et de l’heure de départ prévues : Remboursement de 0% du montant de la location. Toute annulation entrainera 27€ de frais. Toute annulation de réservation doit être impérativement signifiée par e-mail au Loueur en se connectant sur l’adresse mail : admin@single-way.com La date et l’heure d’envoi du mail fera foi pour statuer sur les modalités d’annulation.
ART 7 : MODALITÉS DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DU CONTRAT DU FAIT DU LOUEUR : En cas de force majeure ou d’indisponibilité, le Loueur peut être amené à modifier ou à annuler la réservation. • Changement du lieu de départ, du lieu de retour ou de la catégorie du véhicule : remise de 10% sur le montant de la location. • Modification des horaires demandés de plus de 2h : remise de 10% sur le montant de sa location. En cas de refus de la modification proposée par le Loueur, le Locataire sera remboursé, à hauteur de 100% du montant payé. En cas d’annulation de la location du fait du loueur, le Locataire sera remboursé, sous 30 jours.
ART 8 : MISE À DISPOSITION ET RETOUR DU VÉHICULE : L’état du véhicule est fixé contradictoirement par les parties au départ et au retour. Le Locataire et les conducteurs désignés sont responsables de toute réserve sur l’état du véhicule ou la présence d’accessoires formulées par écrit sur la « Fiche Etat du Véhicule » au moment du départ. Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire en devient responsable selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant que celui constaté au moment du départ. Le carburant manquant sera facturé au tarif précisé au Contrat, majoré de 20€ de Service Carburant. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire ne sera accordé. Le locataire sera facturé des frais de rapatriement majorés de 25% en cas de restitution du véhicule loué dans une autre agence que celle désignée au Contrat. Seule la signature de la « Fiche État du Véhicule » par le représentant du Loueur met fin au Contrat. Sans cette signature, le Locataire reste responsable du véhicule et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels. Si les clés, papiers du véhicule ainsi que les accessoires fournis, ne sont pas restitués en fin de location, celle-ci continue à courir jusqu’à la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte. Le remplacement des clés et des accessoires sera alors facturé au Locataire.
ART 9 : CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE : Conformément à l’article 1384 du Code Civil, le Locataire s’engage à utiliser le véhicule raisonnablement, à ne laisser conduire que les conducteurs autorisés dont les noms figurent sur le Contrat, à ne conduire que sur des voies propres à la circulation du véhicule, à ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit, à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur, à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule, à ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite, à l’utiliser conformément au Code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et règlementaires, à ne transporter que des marchandises conformes à l’usage auquel le véhicule est destiné, à ne pas charger de matières susceptibles de détériorer le véhicule (tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs, …). Le Locataire et les conducteurs désignés sont responsables des procès-verbaux établis à leur encontre. Ils s’engagent à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où il en ferait l’avance. En cas de réception par le Loueur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par l’Officier du Ministère Public, le conducteur désigné sera dénoncé et des frais administratifs de 40€ seront facturés au Locataire. De même, il est strictement interdit de fumer dans le véhicule et celui-ci doit être restitué propre intérieurement et extérieurement. Le non-respect de ces interdictions entraine la facturation d’une pénalité forfaitaire de 150€ par infraction constatée.
ART 10 : CAUTION – DÉPOT DE GARANTIE : Avant le début de la location, le Locataire, uniquement avec une carte bancaire, devra verser un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au Contrat. Si la transaction du dépôt de garantie est refusée par la banque du Locataire, et que le Locataire est dans l’impossibilité de verser un dépôt de garantie, la réservation est considérée comme annulée et les modalités de l’article 6 s’appliqueront. Le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : accident, dommages, vol, incendie, perte du véhicule, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire et services additionnels non réglés avant le départ. Le Locataire autorise par avance le Loueur à prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de l’autorisation bancaire utilisée pour le dépôt de garantie pour régler ces frais. Pour les Contrats de location dont la durée est supérieure à 7 jours, la Caution est intégralement encaissée par le Loueur et sera remboursée sans intérêt au Client au plus tard 21 jours après restitution du véhicule déduction faite de toutes les sommes dues au Loueur par le Locataire. En cas de dégâts constatés au retour du véhicule le dépôt de garantie pourra être encaissé en intégralité dans l’attente du chiffrage définitif des dommages. En cas de trop perçu le solde sera restitué au Locataire.
ART 11 : RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE – FRANCHISE – FRAIS : En cas de sinistre, le Locataire reste financièrement responsable des dégâts à hauteur des montants (Franchises) indiqués au Contrat. Le Locataire peut réduire sa responsabilité financière en cas de dommages, de vol ou d’incendie en souscrivant préalablement à la prise de possession du véhicule, aux protections optionnelles proposées par le Loueur (protection tous risques avec ou sans réduction de franchise). En cas de pluralité de sinistres responsables ou de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière du locataire sera calculée de la façon suivante : nombre de chocs constatés multiplié par le montant de la Franchise maximale indiquée au Contrat. En cas d’accident à tort, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la Franchise maximale indiquée au Contrat sera facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradation. Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais de dossier d’un montant de 350€ comme indiqué aux conditions particulières du Contrat de Location. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés.
ART 12 : TARIFS DOMMAGES DES VEHICULES : Conformément à l’article 11, en cas de sinistre, le Locataire reste financièrement responsable des dégâts à hauteur des montants (Franchises) indiqués au Contrat. Les montants forfaitaires ci-dessous seront facturés en cas de dommage mineur sans débosselage. Tout autre dommage fera l’objet d’une demande de devis auprès d’un professionnel agrée du réseau Single trip. Les tarifs sont exprimés en TTC et n’incluent pas les frais de dossier d’un montant de 350€ notifiés sur le Contrat de Location. Pare-chocs avant / arrière 280€ | Porte avant / arrière VP 250€ VU 350€| Aile avant / arrière VP 250€ VU 350€ | Capot 350€ | Roue Complète VP 200€ VU 350€| Rétroviseur Complet | Barre anti-cycliste 375€ | Feux avant / arrière 400€ | Réparation pare-brise 100€ : Dans le cas d’un impact inférieur à une pièce de 2€, en dehors du champ de vision. Dans tous les autres cas, le changement du pare-brise sera nécessaire et fera l’objet d’un devis. | Réparation pneumatique suite à crevaison 50€ : uniquement si la crevaison se situe sur la bande de roulement du pneumatique et que la réparation est techniquement possible. Dans tous les autres cas, le remplacement du pneumatique sera nécessaire et fera l’objet d’un devis. | Réparation du stickage du véhicule 100€ : Si l’ensemble du stickage doit être remplacé, les frais de remise en l’état seront équivalents aux frais réels de remplacement du stickage.
ART 13 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE : Durant sa location, le Locataire s’engage si nécessaire à remettre dans le véhicule de l’huile, du liquide de refroidissement ou de l’AD Blue afin de préserver l’intégrité du moteur. Sur présentation d’une facture, ces ingrédients seront remboursés au Locataire par le Loueur. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle sont à la charge du Locataire. Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre, après avoir pris soin de stationner le véhicule dans un lieu sécurisé, afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou l’immobilisation du véhicule pour remise en état. En cas d’immobilisation du véhicule, la location continue selon les conditions normales du Contrat et les obligations du Locataire sont maintenues.
ART 14 : IMMOBILISATION, PANNE, ASSISTANCE : En cas de panne ou d’accident du véhicule survenant au cours de la location, le Locataire a obligation de faire appel au service d’assistance souscrit par le Loueur. Les coordonnées de l’Assistance sont indiquées sur le Contrat de Location. Si le Locataire fait appel à un service d’assistance autre que celui prévu à son contrat, alors il devra prendre en charge l’intégralité des frais. Tous les autres frais (hébergement, rapatriement, location de véhicule de remplacement, taxi) sont à la charge du Locataire si, au moment du départ, son contrat ne comprend pas une assistance inclue ou optionnelle. Ce service d’assistance est réservé au conducteur et aux passagers du véhicule (dans la limite du nombre maximum de passagers mentionné sur la carte grise du véhicule). Le Locataire ne pourra solliciter l’assistance qu’une seule fois pendant la durée du Contrat. En cas de refus des solutions proposées par l’Assistance, quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais, ni auprès de l’Assistance, ni auprès du Loueur.
ART 15 : PROTECTION OBLIGATOIRE : Le Loueur a souscrit une assurance Responsabilité Civile Automobile (RCA) garantissant les dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur. La garantie est accordée sans limitation de somme pour les dommages corporels, à concurrence de 100 millions d’euros dont : • – Dommages matériels et immatériels consécutifs résultant d’un incendie ou d’une explosion, à la suite ou non d’un accident : 1 600 000 d’euros • – Dommages résultant d’une atteinte à l’environnement : 1 600 000 d’euros • – Dommages causés aux aéroplanes : 1 600 000 d’euros
ART 16 : EXCLUSIONS DE LA COUVERTURE PREMIUM : Ne sont jamais couverts : les parties hautes et les parties basses du véhicule (cf schéma en annexe 1), les dommages et pertes dus aux effets directs ou indirects de la radioactivité ou des radiations par accélération artificielle des particules, les amendes, la confiscation, la mise sous séquestre, la réquisition, la saisie, la contrebande, le commerce prohibé ou illicite, le vice propre de marchandises, freinte de route, vers et vermine, mesures sanitaires ou de désinfection, quarantaine, faute dolosive ou intentionnelle de l’assuré. De même, ne sont jamais couverts : les dommages et pertes dus à la mouille par pluie, neige ou grêle lorsqu’ils affectent des marchandises transportées sur un véhicule découvert sans bâche de protection imperméable de dimension appropriée. Les dommages et pertes subis par les marchandises dangereuses lorsque les diverses opérations concernant leur transport ne sont pas effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les dommages et pertes causés par ces mêmes marchandises aux autres marchandises transportées. Les dommages causés quand le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide, les dommages causés provenant de guerre étrangère, civile, émeutes ou mouvements populaires, faits de grève ou lock out.
ART 17 : DÉCHÉANCE DES GARANTIES DE PROTECTION : Le Locataire sera déchu des garanties des protections souscrites et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert ou de la valeur de remplacement maximum du véhicule dans les cas suivants : tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un des cas suivant : conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité, fausse identité et faux renseignements portés sur le Contrat ou le constat amiable, dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise, tous dommages causés aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs sauf à prouver qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence, dégradations à l’intérieur du véhicule, sauf à prouver qu’elles ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence, erreur sur le type de carburant, tous dommages ou dégâts mécaniques survenus après la date de retour prévue au Contrat, sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur, vol par un préposé du Locataire, ou un conducteur autorisé, incapacité de restituer au Loueur les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Codes des Assurances), sinistre provenant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule, tentative de suicide. En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le Locataire a souscrit aux protections proposées par le Loueur.
ART 18 : DÉCLARATION DES SINISTRES : En cas de dommage, vol ou incendie du véhicule, le Locataire doit remettre obligatoirement au Loueur, dans un délai de 48h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), une déclaration circonstanciée ou un constat amiable complété lisiblement et signé par les deux parties. En outre, dans le cas de vol ou de tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 48h par le Locataire. Le non-respect de ces formalités entraine pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites. Si le locataire utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties de protection ne seront pas acquises. Le Locataire sera tenu de rembourser à l’assureur les sommes versées indûment par celui-ci. L’assureur et le Loueur se réservent le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.
ART 19 : INTERPRÉTATION : Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location restera applicable et de plein effet.
ART 20 : JURIDICTION – LOI APPLICABLE : En cas de litiges vous avez la possibilité de saisir soit l’une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction de votre domicile au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de survenance du fait dommageable. En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et des articles L611 à L616 et R612 à R616 du code de la consommation, vous avez le droit de recourir à un médiateur de la consommation. Pour saisir le médiateur SAS Médiation Solution, le consommateur doit formuler sa demande en indiquant le numéro de convention CS000586/1911 par mail à contact@sasmediationsolution-conso, ou directement sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr/
ART 21 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : AB Loc met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel ainsi mis en œuvre ont les finalités suivantes : • Conclure, gérer et exécuter les prestations contenues dans le contrat et, le cas échéant, céder ledit Contrat, • Permettre l’exercice des recours et gérer les réclamations, • Conduire des actions de recherche et développement, • Respecter ses obligations légales et réglementaires, • Mener des actions de prospection commerciale. L’ensemble des dispositions liées à la protection des données personnelles est consultable sur le site Internet de Single trip à l’adresse suivante : https://single-way.com/privacy Le client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement. Le client dispose également d’un droit d’opposition, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Loueur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Le client peut exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données à l’adresse suivante, rgpd@single-way.com. Le client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ART 22 : GEOLOCALISATION DES VEHICULES : Le Loueur informe le Locataire que les véhicules mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution du Contrat sont susceptibles d’être équipés de systèmes de géolocalisation (technologie permettant de déterminer la localisation du véhicule) et de détection de choc à des fins de sécurité du véhicule, pour lutter contre le vol et/ou la fraude et pour assurer la bonne exécution du Contrat par le Locataire. Le système de géolocalisation du véhicule sera activé à distance par le Loueur en cas de vol/perte du véhicule ou d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles. Dans ce cadre, le Loueur peut être amené à collecter et à traiter des données personnelles du Locataire et ce, conformément aux dispositions de l’article 21 des présentes conditions générales, étant précisé que la base légale du traitement de données personnelles issu de l’utilisation de système de géolocalisation et de détection des chocs est l’intérêt légitime du Loueur. En cas de non-respect par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles et/ou en cas de vol du véhicule et/ou de perte du véhicule et/ou en cas de débranchement ou de dégradation ou d’altération des systèmes de géolocalisation et de détection de choc, le Loueur procèdera à l’activation du système de verrouillage des fonctions de démarrage du véhicule, ce dont le Locataire et/ou le Conducteur reconnait(ssent) avoir été averti(s) et y consentir expressément.
ANNEXE 1 – EXCLUSION A L’ASSURANCE DES PARTIES HAUTES ET BASSES DU VEHICULES : Conformément à l’article 16 des Conditions Générales de Réservation et de Location, le Locataire engage de facto sa responsabilité financière à hauteur de la valeur de remplacement du véhicule (précisée sur le Contrat) en cas de dommages sur les parties hautes et basses du véhicule schématisée ci-dessous.
Mise à jour du 19/06/2023
